Mention légales
Conditions générales d’utilisation du site internet
Le présente site internet est édité par la société d’avocats Vingt-Quatre Avocat qui est une société d'avocats au capital de 2.000 euros inscrite à l'Ordre des Avocats au Barreau de Paris. Elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés.
1. Informations légales :
En vertu de l’article 6 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 20014 pour la confiance en l’économie numérique, il est précisé comme suit l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et son suivi.
Adresse :
77 rue de Miromesnil – 75008 Paris
Téléphone : Paris : +33 1 53 00 22 22
Site internet : www.vingt-quatre.legal
Adresse électronique : contact@vingt-quatre.legal
Toque : C0251
La Directrice de publication du site est Maître Zoé Vilain
Le site est hébergé par :
Squarespace dont le siège est situé Inc., 459 Broadway 5th Floor, New York, NY 10013.
2. Acceptation des conditions générales d'utilisation :
L’accès et l’utilisation du site internet vingt-quatre.legal (le « Site ») soumet chaque personne (l’« Utilisateur ») au respect des présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») qu'elle accepte sans réserve.
L’éditeur du Site (l’ « Editeur ») se réserve le droit de modifier ou compléter les CGU à tout moment, ce dont l’Utilisateur du Site reconnait expressément être informé.
Il lui appartient donc de les consulter régulièrement. Toute utilisation du Site postérieurement à une modification des CGU emporte acceptation de cette modification par l'Utilisateur.
En cas de désaccord avec les CGU, aucun accès ou utilisation du Site ne saurait être effectué par l’Utilisateur.
3. Description des services
Le Site est destiné est une présentation synthétisée du cabinet Vingt-Quatre Avocat et de son activité. Il est réservé à l'usage privé de chaque Utilisateur.
Les données fournies sur les pages du Site permettent de fournir des informations générales sur le cabinet Vingt-Quatre Avocat lesquelles ne sont pas réputées exhaustives et peuvent évoluées par la suite.
En tout état de cause, ces données ne peuvent en aucun cas être considérées comme constituant un acte de conseil juridique, un démarchage, une sollicitation et/ou une offre de services. Ainsi, la seule consultation des pages du Site et/ou utilisation des informations qu'elles contiennent ne saurait faire naître entre l'Utilisateur et de Vingt-Quatre Avocat et/ou l'un de ses avocats, une quelconque relation client/avocat.
En particulier, l'envoi d'un formulaire par un utilisateur ne constitue pas une relation avocat / client et ne saurait en aucun cas présupposer de l'acceptation du dossier par le Cabinet qui se réserve le droit de répondre ou non audit envoi, de manière favorable ou non ce que l'utilisateur reconnaît et accepte.
4. Accessibilité et Navigation
Ce site est accessible à tout moment 7 jours sur 7, 24h sur 24, sauf interruption pour raison de maintenance technique.
L'Utilisateur s'engage à accéder au Site au moyen d'un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération, mis-à-jour.
5. Limitation de responsabilité
Chaque Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des informations obtenues en consultant le Site et le cabinet Vingt-Quatre Avocat et/ou ses avocats ne pourront en aucun cas être tenus responsables de tous dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles (tels par exemple qu'une perte de marché ou une perte d'une chance) en résultant. les éléments juridiques délivrés sur le Blog du Site ne peuvent en aucun cas constituer le fondement juridique à une action ou une inaction de la part des utilisateurs qui reconnaissent que seule une consultation émise par le cabinet engage sa responsabilité à cet égard.
Vingt-Quatre Avocat et/ou ses avocats ne pourront en outre en aucun cas être tenus responsables de dommages matériels liés à l'utilisation du Site et notamment des dommages directs et indirects causés au matériel de l'Utilisateur lors de l'accès au Site découlant soit de l'utilisation d'un matériel ne répondant pas aux spécifications prévues au point 3 ci-dessous, soit de l'apparition d'un bug ou d'une incompatibilité.
6. Liens hypertexte
Le Site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d’autres sites internet sur lesquels Vingt-Quatre Avocat ou ses avocats n’exercent pas de contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisés par l’Editeur, celui-ci décline toute responsabilité quant aux contenus qu’il est possible de trouver sur ces sites.
La consultation du Site n'autorise pas la création de liens hypertextes quels qu'ils soient sans l’autorisation préalable et expresse de Vingt-Quatre Avocat.
7. Propriété intellectuelle
Vingt-Quatre Avocat est titulaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d'usage relatifs au Site ainsi qu'aux éléments accessibles sur le Site, notamment les textes, vidéos, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation de tout ou partie du Site ou de tout ou partie de tout élément du Site, quel qu'en soit le moyen, le support, la destination et quel que soit le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite et préalable de Vingt-Quatre Avocat.
8. Données personnelles
Conformément aux dispositions applicables au droit des données personnelles, nous vous informons que :
Le responsable de fichier des données collectées est la SELARL Vingt-Quatre Avocat et la finalité du traitement de ces données est la prise de rendez-vous, l’établissement d’un devis, et/ou la candidature spontanée pour un poste chez Vingt-Quatre Avocat.
Vos données seront conservées pour les durées suivantes:
- 15 jours maximum, si aucune suite n'est donnée à votre demande;
- 5 ans à compter de la date d'accomplissement du dernier acte juridique dans l'hypothèse de la signature d'un devis;
- 2 ans à compter du dernier contact avec un candidat, concernant les recrutements.
Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de portabilité, d'opposition, de limitation, de rectification ou d’effacement de vos données personnelles ainsi que le droit de retirer votre consentement au traitement de vos données personnelles à tout moment, que vous pouvez demander au responsable du traitement ou en écrivant à contact@vingt-quatre.legal.
Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL si vous estimez que la protection de vos données personnelles n’a pas été assurée par le responsable du traitement.
Conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) général sur la protection des données 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et l’article 32 de la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le directeur de publication de ce site vous informe :
Le responsable du fichier est Vingt-Quatre Avocat dont les coordonnées sont précisées ci-dessus.
La finalité du traitement de ces données est la prise de rendez-vous, l’établissement d’un devis, informations (newsletter) et/ou la candidature spontanée pour un stage chez Vingt-Quatre Avocat.
Vos données seront conservées pour les durées suivantes:
- 15 jours maximum, si aucune suite n'est donnée à votre demande ;
- 5 ans à compter de la date d'accomplissement du dernier acte juridique dans l'hypothèse de la signature d'un devis ;
- 2 ans à compter du dernier contact avec un candidat, concernant les recrutements.
Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de portabilité, d'opposition, de rectification ou d’effacement de vos données personnelles ainsi que le droit de retirer votre consentement au traitement de vos données personnelles à tout moment, que vous pouvez demander au responsable du traitement soit à Vingt-Quatre Avocat.
Lors de l’accès ou de l'utilisation du Site peuvent être recueillies les informations suivantes relatives aux Utilisateurs : l'URL des liens par l'intermédiaire desquels l'Utilisateur a accédé au Site, le fournisseur d'accès de l'Utilisateur, l'adresse de protocole Internet, IP) de l'Utilisateur, certaines informations sur la configuration de son ordinateur, les éléments du Site consultés, le volume du trafic sur le Site.
La collecte de ces informations a pour seule et unique finalité le bon fonctionnement du Site et de Vingt-Quatre Avocat.
Les informations relatives aux Utilisateurs ne sont ni publiées à l'insu de celui-ci, ni échangées, transférées, cédées ou vendues sur un support quelconque à des tiers. Sans préjudice des stipulations qui précèdent, les informations relatives aux Utilisateurs du Site peuvent néanmoins être communiquées à des tiers dans les hypothèses qui suivent :
- si cette la communication de cette information est légalement, judiciairement ou déontologiquement requise (par exemple, dans le cadre des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment) ;
- lors de rapprochement avec d'autres cabinets et/ou d'intégration d'autres associés ;
- aux fins de l'amélioration de la navigation sur le Site ;
- pour établir des statistiques anonymes sur la fréquentation du Site et
- lors de recours à tout prestataire impliquant la gestion de ces données (archivage, audit, conseil, agence de communication, marketing, prestataire Internet, informaticien, assurance, avocat, etc.)
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tout Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée auprès du directeur de la publication, accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité en cours de validité, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Vingt-Quatre Avocat prend toutes les dispositions nécessaires pour permettre la protection les données collectées lors de l’accès et de l'utilisation du Site. Toutefois, les communications par voie électronique n'étant pas entièrement sécurisées, Vingt-Quatre Avocat ne peut garantir la sécurité de ces informations.
9. Cookies
Un cookie est un fichier de petite taille automatiquement téléchargé dans l’ordinateur ou autre appareil de l’Utilisateur lors de la visite d'un site lui permettant d'accéder à Internet. Il ne permet pas l'identification de l'Utilisateur, mais enregistre des informations relatives à la navigation d'un ordinateur ou autre appareil sur un site. Les cookies sont gérés par le navigateur Internet de l'ordinateur ou appareil utilisé.
La navigation sur le Site implique l'installation de cookies.
De plus, l'Utilisateur est informé que les sites Internet vers lesquels le Site est susceptible de proposer des liens peuvent utiliser des cookies. Vingt-Quatre Avocat n'ayant aucun contrôle sur ceux-ci, l'Utilisateur est invité à se référer aux informations fournies par ces sites concernant l'utilisation de cookies.
10. Médiation
Aux termes de l'article L.152-1 du Code de la consommation, en cas de litige résultant de l’utilisation du Site, l’Utilisateur peut avoir recours à un médiateur de la consommation.
Le client de Vingt-Quatre Avocat, s'il le souhaite, peut aussi saisir le médiateur national de la consommation de la profession d'avocat, c'est à dire le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) dont les coordonnées sont : CNB, Médiateur à la consommation, 22 rue de Londres, 75009 Paris.
11. Droit applicable et compétence juridictionnelle
Tout litige en relation avec l'utilisation du Site est soumis au droit français.
Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.
Le Site de Vingt-Quatre Avocat vous souhaite une excellente navigation